jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 300/2022
Résumé
# STSJAD 300/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022, ROJ STSJAD 300/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:300 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 août 2019, une personne (désignée dans la décision par « l'agent » ou « la perjudicada ») a chuté d'une hauteur d'environ quatre mètres. Elle s'était appuyée sur une balustrade en bois, qui a cédé parce qu'elle n'était pas correctement fixée. L'accident est survenu à Lluís X. (le nom de la localité figure ainsi dans le texte). Par une résolution du 13 novembre 2019, la Junta de Govern du Comú X a expressément reconnu la responsabilité de l'administration communale résultant du mauvais état de la balustrade. Le 20 octobre 2020, la victime a formé une réclamation tendant au paiement de 339 208,88 euros. Le silence gardé par l'administration a valu décision implicite de rejet. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles (section administrative), par un jugement du 21 février 2022, a annulé la décision implicite et condamné le Comú, solidairement avec la compagnie d'assurances, à verser 133 382,42 euros. L'appelante a interjeté appel. Elle se disait d'accord avec les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) et des frais médicaux et pharmaceutiques. Elle contestait en revanche l'évaluation de l'incapacité permanente partielle (IPP), du préjudice esthétique et du *pretium doloris*, et soutenait que le manque à gagner devait être indemnisé jusqu'à l'âge de la retraite. Elle demandait enfin qu'il soit réservé le droit de réclamer les préjudices futurs. Le Comú X et la compagnie d'assurances ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de traitement. ## Question de droit La Sala devait trancher trois questions : 1. Les montants alloués au titre de l'IPP, du préjudice esthétique et du *pretium doloris* devaient-ils être révisés en appel ? 2. Le manque à gagner constitue-t-il un poste autonome d'indemnisation, distinct de l'ITT et de l'IPP ? 3. Le juge peut-il statuer, au stade de la liquidation, sur les préjudices futurs ? La décision ne rev
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