jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 316/2022
Résumé
# STSJAD 316/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:316) > Décision commentée : STSJAD 316/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:316) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence complétée à partir du texte intégral (recours n° 218/22 ; sentence n° 165-2022). La mention « Juridiction andorrane, — » ne permettait pas d'identifier la décision.* ## Faits et procédure M. Moliner a été engagé le 25 octobre 2011 par la société Azorin, SA, par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur financier. Par lettre du 23 mai 2018, l'employeur a mis fin à la relation de travail sans cause, sur le fondement de l'article 90 du Code des relations de travail (CRL), en versant une somme de 83 600,01 euros au titre de l'indemnité, du préavis et du salaire. Le salarié a saisi la juridiction de première instance, par demande enregistrée le 20 juillet 2018, de plusieurs prétentions : une indemnité de 155 557,24 euros pour licenciement irrégulier, des « havers laborals » (rémunérations dues) de 67 522,70 euros, réduits à 64 472,72 euros dans les conclusions, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) sur ces sommes et sur la valeur des revues médicales bisannuelles, ainsi que les dépens. Par jugement du 7 juillet 2022, le Tribunal unipersonnel a accueilli partiellement la demande. Il a condamné la société à verser 20 958,30 euros bruts d'indemnité pour licenciement sans cause, 10 059,73 euros bruts de préavis et 60 361,68 euros bruts au tit
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