I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 318/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022)

Faits et procédure

Par acte du 23 avril 1980, la société Sancho SA a conclu avec M. Ropero un contrat privé de vente portant sur plusieurs lots immobiliers et des places de stationnement d'un immeuble « Edifici A ». Les parties ont signé un « Pacte de Fiducie » (fol. 92) stipulant que la vente demeurerait secrète, que la société figurerait publiquement comme titulaire apparent et qu'elle agirait en qualité de fiduciaire de l'acquéreur. La société ne pouvait disposer des biens ni les grever sans le consentement écrit de M. Ropero. Le contrat a été reçu par notaire le jour de sa conclusion. Le même jour, la société a conféré à M. Ropero des pouvoirs spéciaux, étendus à tout acte de disposition.

Sur le fondement de ces pouvoirs, M. Ropero a vendu certains biens en 2002 et 2003. Le 12 mars 2003, une substitution de pouvoirs a été consentie au profit de M. Tur et de Mme Mercader, qui portait notamment sur la place de stationnement n° B-2.4a. Le 2 septembre 2003, M. Tur, agissant au nom de la société fiduciaire, a vendu à Mme Mercader les lots en cause, pour un prix de 180 303,63 EUR. Selon l'acte, le prix a été payé hors la présence du notaire.

Par acte introductif du 5 septembre 2016, Mme Mercader a agi en revendication de la place de stationnement. Elle demandait, à titre principal, la condamnation de la société Sancho à la lui délivrer ou, à défaut, à en payer la valeur. À titre subsidiaire, elle sollicitait la résolution partielle du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de délivrance. La société défenderesse a soulevé les exceptions de défaut de légitimation passive, fondée sur la fiducie, et de prescription, l'action étant selon elle prescrite depuis plus de trente ans après l'occupation de la place.

Le Tribunal de batlles a rejeté les exceptions dilatoires (ordonnance du 19 septembre 2017), puis a accueilli, par jugement du 16 août 2021, l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive. Il a retenu que M. Ropero était le véritable propriétaire et que Mme Mercader connaissait la fiducie. Mme Mercader a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, par une décision du 20 décembre 2022, a rejeté l'appel, confirmé le jugement et mis les dépens à la charge de l'appelante.

Question de droit

La décision pose une question de légitimation passive dans une situation de fiducie non publicisée. Il s'agissait de déterminer si l'action en déclaration de propriété et en délivrance pouvait être dirigée contre la société qui apparaissait comme titulaire dominical, alors qu'elle n'était que fiduciaire d'un tiers. Le tribunal devait donc apprécier si la qualité de défendeur dépend de la titularité apparente ou de la réalité de la relation juridique sous-jac

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 318/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.