jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 45/2023
Résumé
# STSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : STSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : STSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, dont le texte désigne le nom tantôt par « Bermudez », tantôt par « Cano » (la décision ne précise pas la raison de cette variation), a été engagée le 21 septembre 2009 par la société B, SL, en qualité d'agent d'entretien. Le 1er mai 2020, l'employeur lui a notifié par écrit la suspension temporaire de son contrat de travail pour cause de COVID-19, dans le cadre d'un expédient de régulation temporaire de l'emploi (ERTO) ou d'une suspension du contrat de travail (STCT). La lettre prévoyait que la suspension prendrait fin au plus tard le 31 décembre 2020, et qu'à cette date le salarié serait réintégré à son poste sur simple avis de l'employeur. Le 31 décembre 2020, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail. Elle affirme qu'une responsable lui aurait alors indiqué verbalement que la suspension serait maintenue jusqu'en juin 2021. Elle ne s'est de nouveau présentée au travail que le 11 janvier 2021. Par lettre du 2 février 2021, elle a déclaré mettre fin à son contrat en invoquant le motif prévu à l'article 91.1.g) de la loi 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail, et a réclamé le paiement de diverses sommes ainsi qu'une indemnité. Saisi par la salariée le 24 février 2020 (la date est manifestement erronée, la lettre de rupture étant de 2021 ; la décision ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'instance), le Batlle d'instància a, par jugement du 2 août 2022, accueilli la demande « très partiellement » en condamnant l'employeur au paiement de 3,98 euros nets, sans condamnation aux dépens, et en ordonnant la déclaration et la cotisation des sommes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Le juge a également transmis au pénal le résultat de la preuve graphologique relative à la signature du contrat de travail. La salariée a interjeté appel, en soutenant que l'employeur avait manqué à ses obligations et que la rupture était justifiée. L'employeur a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions : 1. Le manquement de l'employeur à l'obligation de fourn
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