Résumé éditorial

# STSJAD 50/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:50) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2023, n° 50/2023 (ROJ STSJAD 50/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Vives a fait l'objet d'une liquidation provisionnelle de l'impôt général indirect (IGI) au titre des exercices 2016 et 2017, à la suite d'une vérification de valeurs. Elle a formé un recours contre la résolution de la Comisión Técnica Tributaria (CTT) du 9 décembre 2019, laquelle a été rejetée par l'acte de la CTT du 29 juin 2020. La société a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande contre le Govern d'Andorra, dirigée contre l'acte de la CTT du 29 juin 2020. Par jugement du 21 mars 2022, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable comme tardive, au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 36 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale de 1989. Le point de départ retenu était la notification de la résolution de la CTT, effectuée le 31 juillet 2020 entre les mains de Mme Giner. La demande a été déposée le 9 octobre 2020. Vives a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que Mme Giner ne disposait d'aucune autorisation ni pouvoir de représentation dans la présente procédure, les autorisations dont elle était titulaire se rapportant à deux dossiers antérieurs déclarés caducs. En second lieu, elle contestait que la résolution attaquée ait été notifiée à Mme Palomo le 2 septembre 2020, cette date ne correspondant qu'à la remise d'une copie de la liquidation provisionnelle du 9 décembre 2019. Le Govern d'Andorra concluait à la confirmation du jugement entrepris. Les parties ont été autorisées à substituer l'audience orale par une procédure écrite de conclusions. Le Tribunal supérieur a rendu son arrêt le 24 janvier 2023. ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si la demande avait été formée hors délai, ce qui supposait de déterminer la date de la notification de la résolution de la CTT. Plus précisément, il lui fallait apprécier : 1. si la remise d'une copie d'un acte à une personne autre que le destinataire du recours (Mme Palomo, le 2 septembre 2020) pouvait faire courir le délai de recours ;

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 50/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)