I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 55/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 février 2023)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.

Faits et procédure

Le 13 octobre 2014, M. Amador acquiert auprès de la société anonyme A, entité bancaire, un titre structuré désigné « ISP14.CLN B Sub-2,75% EUR-3Y », pour un montant de 185 000 euros. Le produit, dont le rendement espéré est de 2,75 % et l'échéance fixée au 20 décembre 2017, est décrit dans l'ordre de compra comme « un dérivé financier » dont le remboursement et les rendements dépendent du comportement d'actifs sous-jacents, dont le calcul « peut s'avérer complexe ». La décision relève qu'en 2011 M. Amador avait été classé comme investisseur conservateur à l'issue d'un test MiFID et qu'un questionnaire de convenance daté du 29 septembre 2014 le maintenait dans ce profil, tout en indiquant que la banque le jugeait doté de connaissances suffisantes pour certains produits complexes, sans identifier lesquels.

Par acte du 15 novembre 2018, M. Amador et Mme Espada saisissent le juge de première instance d'une demande tendant à l'annulation du contrat pour vice du consentement, à la restitution des sommes versées, ainsi qu'au remboursement des frais de garde et d'administration. La banque conteste la demande.

Par sentence du 7 avril 2022, la Batlle d'instància prononce l'annulabilité du contrat pour erreur-vice, ordonne la restitution réciproque des prestations, condamne la banque au paiement de la somme investie majorée des intérêts légaux depuis le 13 octobre 2014, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

La banque interjette appel. Elle soutient que le premier juge a fondé sa décision sur le seul profil conservateur de l'investisseur, sans apprécier l'expertise judiciaire ni le témoignage du gestionnaire, et critique par ailleurs l'imposition d'honoraires d'expert et le point de départ des intérêts.

Question de droit

La Sala Civil est saisie de plusieurs questions, dont la principale porte sur le fond :

1. **La banque a-t-elle fourni à son client, lors de la souscription, une information suffisamment claire, impartiale, non trompeuse et compréhensible pour lui permettre de décider en connaissance des caractéristiques et des risques du produit, de sorte que le consentement ne soit pas

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 55/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 février 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.