jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 55/2023
Résumé
# STSJAD 55/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 février 2023) > Décision commentée : STSJAD 55/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.* ## Faits et procédure Le 13 octobre 2014, M. Amador acquiert auprès de la société anonyme A, entité bancaire, un titre structuré désigné « ISP14.CLN B Sub-2,75% EUR-3Y », pour un montant de 185 000 euros. Le produit, dont le rendement espéré est de 2,75 % et l'échéance fixée au 20 décembre 2017, est décrit dans l'ordre de compra comme « un dérivé financier » dont le remboursement et les rendements dépendent du comportement d'actifs sous-jacents, dont le calcul « peut s'avérer complexe ». La décision relève qu'en 2011 M. Amador avait été classé comme investisseur conservateur à l'issue d'un test MiFID et qu'un questionnaire de convenance daté du 29 septembre 2014 le maintenait dans ce profil, tout en indiquant que la banque le jugeait doté de connaissances suffisantes pour certains produits complexes, sans identifier lesquels. Par acte du 15 novembre 2018, M. Amador et Mme Espada saisissent le juge de première instance d'une demande tendant à l'annulation du contrat pour vice du consentement, à la restitution des sommes versées, ainsi qu'au remboursement des frais de garde et d'administration. La banque conteste la demande. Par sentence du 7 avril 2022, la Batlle d'instància prononce l'annulabilité du contrat pour erreur-vice, ordonne la restitution réciproque des prestations, condamne la banque au paiement de la somme investie majorée des intérêts légaux depuis le 13 octobre 2014, et met les dépens à la charge de la défenderesse. La banque interjette appel. Elle soutient que le premier juge a fondé sa décision sur le seul profil conservateur de l'investisseur, sans apprécier l'expertise judiciaire ni le témoignage du gestionnaire, et critique par ailleurs l'imposition d'honoraires d'expert et le point de départ des intérêts. ## Question de droit La Sala Civil est saisie de plusieurs questions, dont la principale porte sur le fond : 1. **La banque a-t-elle fourni à son client, lors de la souscription, une information suffisamment claire, impartiale, non trompeuse et compréhensible pour lui permettre de décider en connaissance des caractéristiques et des risques du produit, de sorte que le consentement ne soit pas