TSJ Andorre, Sala Civil, 7 février 2023, ROJ STSJAD 60/2023

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête même de la décision (ROJ et ECLI). Les dénominations des parties sont reproduites telles qu'elles figurent dans le texte, lequel présente plusieurs incohérences (signalées ci-après).

Faits et procédure

Le 25 décembre 2018, la rupture d'un chauffe-eau dans un appartement situé au quatrième étage d'un immeuble, propriété de M. Suárez et assuré auprès de la société A, SA, provoque des écoulements d'eau dans l'appartement situé au troisième étage, propriété de Mme Pino et assuré auprès de la société Caro (la décision retient ces faits comme non contestés).

Le 12 décembre 2019, la société Caro introduit une action en recouvrement de créance selon la procédure civile abrégée contre M. Suárez, solidairement avec la société A, SA, pour un montant de 4 232,61 euros, assorti des intérêts légaux depuis la contestation et des dépens. En défense, le 6 février 2020, les défendeurs contestent partiellement la demande et chiffrent le coût de la réparation à 2 830,65 euros. Ils consignent cette somme à la Batllia, où elle est acceptée par la demanderesse à titre d'acompte.

Par jugement du 21 juin 2022, le Batlle d'instància fait droit intégralement à la demande, condamne solidairement les défendeurs au paiement de 4 232,61 euros, avec intérêts courant depuis le 6 février 2020 (sous déduction de l'acompte), ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

M. Suárez et la société A, SA interjettent appel. Ils soutiennent que le montant global retenu en première instance est excessif et que la surface de parquet à indemniser doit être ramenée à 12 m² au lieu de 40 m². La société Caro conclut à la confirmation, en invoquant le principe de réparation intégrale du préjudice.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer l'étendue du dommage indemnisable, plus précisément la superficie de parquet et de sol endommagée par le sinistre, qui constitue le point de désaccord entre les deux experts : 40 m² selon l'expert de la demanderesse, 12 m² selon l'expert des défendeurs.

En second lieu, il faut apprécier si le remplacement intégral du parquet de deux pièces partiellement endommagées, plutôt que la seule réparation des zones atteintes, constitue un enrichissement injuste ou une amélioration désproportionnée du bien du perjudicat, ce que soutient l'appelant, ou s'il relève au contraire de la réparation intégrale du préjudice.

La décision aborde incidemment la charge de la preuve (onus probandi) et l'appréciation des expertises selon les règles de la « sana crítica », c'est-à-dire la libre appréciation raisonnée des éléments de preuve.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que « s'agissant de 40 m² de parquet affectés dans l'appartement », montant qu'elle juge établi au regard des expertises et de la déposition de l'expert de la demanderesse. Elle estime que l'argumentation de cet expert n'a pas été réfutée par l'expert adverse, dont l'explication est jugée générique. Elle relève également que le chiffrage de 40 m² est inférieur aux 85 m² initialement reten