jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 62/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 7 février 2023 (ROJ STSJAD 62/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 7 février 2023, ROJ STSJAD 62/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 1er juin 2013, M. Ayuso a donné à bail à M. Salas un local d'habitation, moyennant un loyer mensuel de 500 euros. La décision précise que ce contrat n'est pas contesté dans son principe. Une première action en résolution pour impayé, introduite le 13 juillet 2020, a été éteinte par le paiement des loyers dus par le locataire, qui a « enervé » l'action (fonds, § 2). Des loyers de décembre 2021 et de janvier 2022 n'ont ensuite pas été acquittés à leur échéance, ce que le locataire ne conteste pas (fonds, § 3 et 9). Le 14 janvier 2022, le locataire a consigné judiciairement, dans le cadre de cette première procédure, la somme de 1 000 euros, sans en préciser le motif (dossier, f° 30). Le 26 janvier suivant, lors d'un échange téléphonique avec le secrétaire judiciaire, il a indiqué que la consignation visait les loyers impayés (f° 31). Un virement bancaire a été effectué au profit du représentant du bailleur, reçu le 2 février 2022 (f° 33). Le 28 janvier 2022, le bailleur a toutefois introduit une demande en résolution du bail pour défaut de paiement, selon la procédure abrégée. Le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande par la sentence 88/2022. Elle prononçait la résolution du bail, la restitution de la possession, une indemnité d'occupation indue assortie d'intérêts au taux légal, et la condamnation aux dépens. Le locataire a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que la décision de première instance était incongrue, car il n'avait jamais demandé une « nouvelle enervació » de l'action, mais invoquait l'extinction antérieure des loyers. D'autre part, il reprochait au bailleur une mauvaise foi, tenant à l'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable. Le bailleur a conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première porte sur les conditions dans lesquelles la consignation de la dette de loyers libère le débiteur locataire de son obligation de paiement. Plus précisément, la Sala se demande si une consignation réalisée sans offre préalable de pa
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