I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 64/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:64), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 janvier 2023

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 64/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:64 ; numéro de rôle TSJP 00000066/2022). Les mentions de l'article 113 du Code pénal sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 27 décembre 2018, vers 3 h 26. Deux prévenus majeurs et sans antécédents, M. Guerrero et Mme Anaya, accompagnés de deux autres jeunes, troublaient le repos du voisinage en chantant et criant sur la voie publique. Après avoir refusé d'obtempérer aux injonctions de patrouilles de police successives, ils ont été interceptés et ont opposé une résistance répétée à leur identification puis à leur interpellation. Lors de la maîtrise de M. Guerrero, un agent (n° PO307) a subi une entorse au poignet droit, une érosion au premier doigt de la main droite, nécessitant une immobilisation par attelle avant-brachiale, ainsi qu'une contusion au genou droit. Les propos injurieux et menaçants tenus par les deux prévenus à l'égard des agents sont également relatés dans les faits prouvés.

Par jugement du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a condamné M. Guerrero pour un délit majeur de lésions dolosives (avec la circonstance aggravante de la qualité de fonctionnaire de la victime dans l'exercice de ses fonctions et la circonstance atténuante de réparation), un délit mineur d'injures à agents de l'autorité et un délit mineur de résistance grave à agents de l'autorité, à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de sursis étant de trois ans. Il a été déclaré responsable civil à indemniser l'agent à hauteur de 2 500 euros et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 9 160,70 euros, avec intérêts légaux. Mme Anaya a été condamnée, notamment pour un délit mineur de menaces non conditionnelles, à six mois d'emprisonnement avec sursis.

M. Guerrero interjette appel, par l'intermédiaire de son conseil. Il sollicite l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il demande l'acquittement du chef du délit majeur de lésions (article 113.2 du Code pénal), sa condamnation pour les seuls délits mineurs à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un an, la réduction à 1 369,16 euros de l'indemnité allouée à la CASS, et la mise des dépens à la charge de l'appelant.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 64/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 janvier 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.