jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 84/2023
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 mars 2023, n° 13-2023 (ROJ STSJAD 84/2023) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 mars 2023, n° 13-2023, ROJ STSJAD 84/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:84 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro de rouleau TSJA-0000018/2022, numéro de protocole 1000120/2017, identifiant ECLI).* ## Faits et procédure M. Andrade a été victime d'une chute sur la voie publique qui lui a occasionné une fracture-luxation de l'épaule gauche. Pris en charge à l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (HNSM), il a fait l'objet de deux tentatives de réduction manuelle fermée, la seconde ayant été pratiquée le 24 mai 2008 par le traumatologue de garde. Une intervention chirurgicale a été réalisée le lendemain. Estimant que la prise en charge médicale constituait une faute, il a saisi le Tribunal des batlles d'une demande tendant à voir reconnaître la responsabilité patrimoniale de l'Administration à l'encontre du Servei andorrà d'atenció sanitària (SAAS) et de la compagnie d'assurances Espada, après une décision implicite de rejet. Par jugement du 23 décembre 2021, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande, en estimant l'acte attaqué conforme au droit. M. Andrade a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, l'absence de consentement éclairé du patient, exigé par le code de déontologie du Collège des médecins d'Andorre et par la Llei 20/2017, et, d'autre part, l'existence d'une mauvaise pratique consistant en une seconde réduction manuelle contre-indiquée, qui aurait aggravé le déplacement des fragments et lésé le faisceau vasculo-nerveux axillaire, le tendon du biceps et la coiffe des rotateurs. Il chiffrait son préjudice à 87 717,17 euros. Les défenderesses concluaient à la confirmation du jugement, contestant tout manquement et tout lien de causalité. La cause a été instruite par voie de conclusions, la plaidoirie ayant été remplacée par des écrits. La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La décision pose une double question. La première porte sur l'engagement de la responsabilité patrimoniale de l'Administration pour une faute médicale, c'est-à-dire sur
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