I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, STSJAD 90/2023

Faits et procédure

Le litige porte sur l'attribution, par Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), entité de droit public à caractère commercial et industriel, d'un marché relatif à la rédaction de l'avant-projet, du projet d'exécution et de la direction des travaux d'une centrale de cogénération et d'un réseau de chaleur situés à Pas de la Casa. Le marché a été attribué à la société E. selon une procédure restreinte. La société S., Pastor (ci-après S.), qui n'avait pas présenté d'offre, a saisi la juridiction administrative d'un recours contre l'acte d'adjudication.

L'historique procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :

• le Tribunal de Batlles, par jugement n° 68/2021, a rejeté la demande au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente pour contrôler la soumission au droit des contrats conclus par FEDA ;
• saisie d'un appel, la Sala Administrativa, par sentence n° 29/2021, a accueilli le recours et renvoyé l'affaire à la Batllia ;
• après un nouveau jugement, n° 38/2022, rejetant à nouveau le recours, la société S. a interjeté appel une seconde fois.

Les moyens de l'appelante portent notamment sur l'incohérence du raisonnement du premier juge en matière de légitimation, sur le caractère stratégique allégué du marché, sur le défaut de motivation du recours à la procédure restreinte, et sur l'application de la loi 5/2016, qui imposerait les principes de publicité et de concurrence. À titre subsidiaire, S. demandait une indemnisation de 28 140 euros. FEDA répliquait que l'appelante ne disposait pas, à elle seule, de la capacité technique requise, que le marché présentait un caractère stratégique et que la demande indemnitaire était infondée.

Question de droit

La question centrale est de savoir si une entreprise qui ne dispose pas de la capacité technique pour exécuter un marché, et qui n'a pas participé à la procédure, a néanmoins qualité pour agir contre la décision d'attribution, sur le fondement de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la demande.

Ce texte admet à agir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui a un intérêt, un droit ou une expectative de droit liés aux actes soumis à la juridiction administrative et fiscale ». La Sala rappelle la jurisprudence selon laquelle la légitimation suppose un intérêt direct à l'annulation de l'acte, et qu'une expectative de droit peut être reconnue à une entreprise ayant vocation à remporter le marché litigieux (sentence n° 95-2017 du 23

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 90/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 mars 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.