Résumé éditorial

# STSJAD 93/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:93) > Décision commentée : STSJAD 93/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:93, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023, recours n° 100/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure *Référence retenue : la référence canonique fournie étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base n'a pas été utilisé comme source ; seuls les termes de la décision ont servi de fondement.* Une société (Daza) a acquis en juin 2018 un immeuble d'Escaldes-Engordany dont un appartement était loué à Mme Blasco par contrat du 15 février 2015. Après avoir notifié en septembre 2018 la volonté de mettre fin au bail à son terme principal, la société a engagé en juillet 2020 la procédure spéciale prévue par la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendament de finques urbanes (LAFU). Elle demandait la résolution du contrat et l'expulsion de la locataire, la déclaration que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la prorogation prévue par la Llei 23/2019, une indemnité pour occupation indue de 400 EUR par mois, le paiement de charges de chauffage et d'eau et une indemnité pour dommages et intérêts. Mme Blasco n'a pas conclu en première instance. Après administration des preuves, la batllia a fait droit pour l'essentiel aux demandes : elle a constaté l'extinction du bail à la date du 28 février 2020, condamné la locataire au paiement de 150 EUR de charges, d'une indemnité pour occupation indue de 400 EUR mensuels et d'une somme de 1 353,73 EUR au titre des dommages et intérêts. La locataire a interjeté appel en soutenant, à titre préalable, une atteinte à ses droits de la défense et, sur le fond, en contestant le montant de l'indemnité d'occupation, la réalité des dommages et le bien-fondé des charges. La société intimée a conclu à la confirmation intégrale. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ces seuls moyens. La décision ne revient pas sur l'extinction du bail ni sur la prorogation, qui ne figurent pas parmi les griefs de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. Le refus

STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 93/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)