Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 98/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 145/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 98/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:98) > Décision commentée : STSJAD 98/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un client particulier, âgé de 77 ans, à la société Almansa, établissement bancaire andorran. Le 19 juin 2015, le client a acquis deux produits financiers structurés : ISP15 CLN X Telecom 1,50 % EUR-1Y (20 000 EUR) et ISP15 CLN Z 3,00 % EUR-3Y (45 000 EUR). Le client avait été classé comme client minoriste et son profil d'investisseur était qualifié de conservateur. Le demandeur a saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en annulation des contrats pour vice du consentement, assortie d'une demande de restitution et d'une indemnisation chiffrée à au moins 51 385,87 EUR. Par jugement du 7 avril 2022, la Batllia a fait droit à la demande, retenant un « error-vici » dans le consentement, déclaré les contrats annulables et ordonné la restitution réciproque des sommes, sous déduction des montants déjà perçus et avec intérêts légaux. La société Almansa a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'expertise économique établissait qu'elle avait satisfait à son obligation d'information sur les risques, et, subsidiairement, que les dates de départ des intérêts légaux constituaient une incongruence *ultra petita*. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu son arrêt le 7 mars 2023 (recours 145/22, rapporteur M. Carles Cruz Moratones). ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Le devoir d'information de l'établissement bancaire.** Un établissement qui commercialise des produits structurés à risque en direction d'un client conservateur, sans que le profil soit adapté, manque-t-il à ses obligations au point de vicier le consentement du client, alors même que ce
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 145/22 — Décision commentée
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