jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 100/2023
Résumé
# STSJAD 100/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:100) > Décision commentée : STSJAD 100/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023, recours n° 176/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:100) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 juin 2019, M. Vilar, conducteur d'un véhicule BMW i3 REX assuré auprès de la société Gutierrez, est victime d'un accident de circulation à l'entrée de la Principauté. Selon ses dires, le véhicule qui le précédait aurait reculé brusquement et heurté l'avant de son véhicule. Les dommages invoqués étaient limités au montant de la franchise. M. Vilar a alors engagé une action en responsabilité contre la conductrice adverse, Mme Manzano, dans la cause civile n° 5000108/2020. Cette demande a été rejetée par jugement de la Batllia du 2 mars 2021, qui a condamné le demandeur aux dépens dans une procédure de minime importance. Le caractère teméraire de l'action a été relevé dans cette décision (fondement 16). Le 7 juin 2021, M. Vilar a assigné son assureur en paiement de 1 973,53 EUR au titre des frais de défense et de justice exposés dans la cause précédente, auxquels s'ajoutaient le coût d'un burofax adressé à la défenderesse le 13 avril 2021, les intérêts légaux et les dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. La société Gutierrez a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 19 mai 2022, la Batllia d'instance a rejeté la demande dans sa totalité et condamné le demandeur aux dépens. M. Vilar a interjeté appel, en invoquant une appréciation incorrecte des preuves et une arbitrarité du premier juge. Il soutenait que le contrat l'obligeait à couvrir les frais de toute procédure civile liée à un accident de circulation tant que la police était en vigueur, et que son action ne présentait aucun caractère téméraire. Il demandait également l'administration d'une expertise, rejetée par ordonnance de la Sala du 16 janvier 2023. ## Question de droit La Sala devait déterminer si la police d'assurance imposait à la société Gutierrez de prendre en charge, sans condition, les frais judiciaires exposés par son assuré à l'occasion d'un accident de circulation impliquant le véhicule assuré, ou si la garantie de défense était soumise aux conditions contractuelles, notamment l'absence de caractère téméraire de la prétention et la procédure de désaccord prévue par le contrat. Cette question appelle deux sous-questions : celle de l'interprétation du contrat d'assurance, et celle de l'articulation entre la clause de garantie et la clause de désaccord sur la conduite du sinistre. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel dans sa totalité. Elle confirme le jugement de première instance en retenant que la garantie de défense n'est pas inconditionnelle. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat
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