jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 101/2023
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 101/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 101/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:101) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acte dénommé « promesse de vente », reçu par notaire le 21 septembre 1991 (la date du 21 novembre 1991 figure dans les motifs de la juridiction de première instance, ce que la décision ne relève pas), les consorts Escudero et Morales s'engageaient à vendre à M. Zurita un appartement situé à Andorre-la-Vieille, identifié comme l'unité immobilière n° 41. Le prix de la vente définitive était fixé à 10 500 000 pesetas. M. Zurita acquittait ce jour-là une partie du prix et recevait la possession du bien. Près de trente ans plus tard, MM. Ramirez et Zurita ont saisi la juridiction de première instance. Ils soutenaient que la titularité apparente de M. Zurita était purement formelle, M. Ramirez étant le véritable propriétaire, dès lors qu'il aurait payé le prix et supporté les dépenses courantes et de copropriété. Ils demandaient qu'il soit déclaré propriétaire et que le tribunal se substitue aux promettants pour la passation de l'acte authentique, afin de permettre l'inscription aux registres administratifs. Les défendeurs n'ont pas comparu et ont été déclarés en défaut le 3 juin 2021. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement dont la date est indiquée de deux façons différentes dans la décision : le 2 juin 2022 dans l'exposé des antécédents, et le 29 mars 2021 dans le dispositif de l'arrêt d'appel. Les demandeurs ont interjeté appel, en invoquant des erreurs de droit et une appréciation erronée de la preuve. Ils faisaient valoir qu'un document reconnaissait la qualité de fiduciaire de M. Zurita, que la pratique du prête-nom était courante à l'époque et que, le titulaire apparent et le titulaire réel formulant la même prétention, aucun conflit n'existait entre eux. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée à la Cour était la suivante : un contrat de promesse de vente conclu entre un promettant et un promettant-acquéreur apparent peut-il fonder la reconnaissance du droit de propriété d'un tiers qui prétend être le titulaire réel du bien, en raison d'un prétendu rôle de prête-nom de l'acquéreur contractuel ? Cette question se décompose en deux interrogations. La première est d'ordre probatoire : le demandeur établit-il que M. Zurita n'agissait que pour le compte de M. Ramirez, et que ce dernier a effectivement payé le prix et assumé la propriété économique du bien ? La seconde est de nature contractuelle : à supposer la preuve rapportée, un tel pacte fiduciaire est-il opposable aux promettants vendeurs, qui n'en avaient pas connaissance ? ## Solution et dispositif La Cour a d'abord approuvé l'appréciation de la preuve effectuée en première instance. Elle a relevé que le paiement du prix n'était établi qu'à hauteur de 1 500 000 pesetas, et que le compte débiteur appartenait à une tierce personne dont la relation avec M. Ramirez n'était pas démontrée. Elle a également constaté que les seuls paiements justifiés par M. Ramirez remontaient à l'année 2000, et que les premiers actes le concernant relatifs à l'appartement, des pouvoirs spéciaux d'usage, étaient datés de 1999. Pour la Cour, aucun lien temporel direct
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