Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023 (STSJAD 103/2023) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, ROJ STSJAD 103/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:103), recours n° 230/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Plana, exerce depuis le 6 novembre 2006 les fonctions de directeur technique au sein de la société B, SA, sous contrat à durée indéterminée. Son dernier salaire mensuel brut est de 2 545,76 euros. Par lettre du 28 janvier 2021, reçue le 1er février 2021, l'employeur lui notifie une sanction disciplinaire consistant dans le retrait de sa prime de rendement et de sa prime de responsabilité. Le salarié saisit l'inspection du travail, puis conteste la sanction devant la Batllia. Par jugement du 7 avril 2021, celle-ci annule la sanction, l'employeur s'étant allégé (*s'aplanar*) à la demande, et réintègre le salarié dans ses fonctions de directeur technique. Le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie commune du 25 février au 23 août 2021, pour un état d'anxiété diagnostiqué comme principal. Le 3 septembre 2021, il adresse à l'employeur une lettre de « désistement » (résiliation unilatérale) fondée sur les articles 89 à 92 de la loi 31/2018 sur les relations de travail, et invoquant les cas visés à l'article 91, paragraphe 1, lettres b), e), g) et h). Il y décrit une dégradation de ses fonctions depuis sa réintégration : retrait de son bureau et de ses outils informatiques, perte d'accès au logiciel de gestion, interdiction de contacter les clients, attribution de tâches administratives. Saisie par le salarié, la Batllia d'instància, par jugement du 2 août 2022, déclare justifié le désistement, condamne l'employeur au paiement de 38 717,38 euros bruts d'indemnité de compensation, de 3 182,45 euros bruts d'indemnité de préavis et de 1 500 euros nets de dommages moraux, et ordonne la déclaration et la cotisation des sommes brutes auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. La société B, SA interjette appel. Elle soutient que le premier juge a mal apprécié la preuve : les témoins du salarié seraient partiaux et de simples témoins « de référence » ; la charge de la preuve des faits allégués incomberait au salarié ; les faits de la lettre de désistement seraient contestés ; enfin, la sanction disciplinaire ne suffirait pas à expliquer l'état dépressif, et le harcèlement moral ne serait pas établi. Le salarié conclut à la confirmation du jugement. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur devait résoudre deux questions. **Première question** : le désistement du salarié était-il justifié au sens de l'article 91, paragraphe 1, lettre g), de la loi 31/2018, qui sanctionne le fait pour l'employeur de « assigner à la personne salariée des tâches inférieures à celles correspondant à son groupe professionnel » ? Cette question suppose de déterminer la frontière entre la simple modification des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord du salarié. **Seconde question** : le salarié pouvait-il obtenir une indemnité compl

STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: STSJAD 103/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)