Résumé éditorial

# STSJAD 110/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 18 avril 2023) > Décision commentée : STSJAD 110/2023, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 18 avril 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:110, recours n° 23/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant étranger, identifié dans la décision par le nom de M. Gomila, a été interpellé le 14 janvier 2021 dans le cadre d'une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants. Une perquisition à son domicile a permis de saisir plusieurs emballages contenant des résidus de poudre blanche, une pipe à cocaïne/crack, des pailles en plastique, ainsi que des papiers et carnets comportant des noms, numéros de téléphone et montants. Il a été placé en détention provisoire pour délit majeur continu d'introduction et de cession de cocaïne, délit mineur continu de consommation de cocaïne et contravention de consommation de cannabis. Les analyses toxicologiques se sont révélées négatives pour toutes les substances examinées. Selon la décision, la procédure pénale n'avait pas été classée à la date de la décision, et la nationalité de l'intéressé n'est pas précisée dans le texte. Par résolution du 28 février 2022, le ministre chargé de l'Intérieur a ordonné l'expulsion du territoire national pour une durée de dix ans. Le Gouvernement d'Andorre a confirmé cette mesure par résolution du 18 mai 2022. L'intéressé a contesté cette résolution devant la Section administrative du Tribunal de batlles, qui, par jugement du 10 janvier 2023, a fait droit à son recours. Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que l'absence de classement de la procédure pénale, l'existence d'une détention et la nature du délit de trafic justifiaient la mesure au regard de l'ordre public. L'intéressé concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir l'absence d'antécédents pénaux, les résultats négatifs de l'analyse toxicologique, son activité professionnelle régulière et la présence de parents en Andorre. ## Question de droit La Sala administrativa devait déterminer si une mesure d'expulsion de dix ans, prise comme mesure de prévention de l'ordre public en application de l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració (LlQI), satisfaisait aux conditions de légalité posées par la jurisprudence de la Cour. Ces conditions sont au nombre de trois : l'établissement des faits imputés à l'intéressé, leur qualification de menace « pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public », et la proportionnalité entre le comportement reproché et les conséquences de l'expulsion. La question posait également celle de la nature de la mesure. La Cour rappelle qu'elle relève de la police administrative des étrangers, qu'elle a une finalité exclusivement préventive et qu'elle ne revêt pas de caractère répressif. ## Solution et dispositif La Cour retient que la conduite de l'intéressé constitue bien une menace pour l'ordre public, en raison du délit majeur de trafic, dont la matérialité n'est pas contestée au regard des éléments saisis. Elle juge en revanche que la durée de dix ans est disproportionnée. Pour parvenir à ce résultat, elle s'appuie sur les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt *Benhebba c. France* (§ 32), tels que repris

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 110/2023

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 110/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)