jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 112/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 avril 2023, STSJAD 112/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:112) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, STSJAD 112/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:112 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société BB, SA, société de droit français, a introduit une action ordinaire contre la Comunitat de propietaris de l'edifici CP et contre la compagnie d'assurances DD, représentée au Principat par la société D, SA. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de 55 146,17 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que des dépens. Le litige trouvait son origine dans des infiltrations d'eau survenues en juin 2017 dans un local de la quatrième planche de l'immeuble, où étaient entreposées des marchandises. Le montant de l'indemnisation versée par la compagnie agente à son assuré n'était pas contesté (fundament tercer). Par sentence du 21 avril 2022, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande contre la Comunitat, la condamnant au paiement de la somme principale avec intérêts, et l'a rejetée à l'égard de DD, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse sur ce dernier point. Les deux parties ont interjeté appel. La Comunitat soutenait que la cause des dommages était le mauvais état d'entretien d'une toiture-terrasse plane et accessible, qu'elle estimait être un élément privatif appartenant aux promoteurs. Subsidiairement, elle demandait la condamnation de DD. BB, SA, pour sa part, contestait uniquement la condamnation aux dépens afférente à la demande rejetée contre DD. Le recours a été jugé par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recurs 150/22, sentència 044-2023), sous la présidence de M. Vincent Anièire et le ponent de M. Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes : 1. **La nature juridique de la toiture-terrasse.** Une toiture plane transitable d'un immeuble en propriété horizontale constitue-t-elle un élément commun ou un élément privatif, et, dans le premier cas, qui doit en assurer la conservation ? 2. **La recevabilité de l'appel subsidiaire contre le codéfendeur.** Une partie défenderesse peut-elle faire appel de la décision ayant rejeté la demande contre un autre codéfendeur, lorsqu'elle n'a pas elle-même été condamnée à ce titre ? 3. **Le sort des dépens.** Le principe de l'enjeu objectif (*venciment objectiu*) peut-il être écarté lorsqu'une cause juste de litige (*causa iusta litigandi*) est caractérisée ? ## Solution
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