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STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 113/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 157/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# TSJ Andorre, Sala Civil, 18 avril 2023, n° 040-2023 (ROJ STSJAD 113/2023) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence n° 040-2023, 18 avril 2023, recours n° 157/22, ROJ STSJAD 113/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:113 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Un litige opposait deux frères, MM. Recio et Corbacho, à propos de travaux de réfection d'une masia (*cortijo C*) située en Espagne, sur une propriété rustique d'environ 600 hectares appartenant à M. Corbacho. Entre 1998 et 2005, M. Recio a occupé le domaine et y a exercé le droit de chasse. Les parties s'accordaient sur l'existence d'une convention verbale, mais non sur sa qualification : M. Recio soutenait qu'il ne bénéficiait que d'une cession onéreuse du droit de chasse, et qu'il occupait la masia à titre de précaire ; M. Corbacho soutenait qu'il s'agissait d'un bail portant sur la finca dans son ensemble, moyennant une rente annuelle de 2 millions de pesetas. Par lettre notariée du 28 février 2017, puis par demande déposée le 14 septembre 2017 selon la procédure ordinaire, M. Recio réclamait 50 036 euros au titre du coût des travaux, outre les intérêts légaux et les dépens. Le tribunal de la Batllia, par jugement du 5 mai 2022, a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Corbacho à payer 1 703,27 euros, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. M. Recio sollicitait
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 157/22 — Décision commentée
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