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STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 115/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 211/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023 (ROJ STSJAD 115/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° 211/22, ROJ STSJAD 115/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 18 mai 2010, M. Morell est engagé à temps partiel (cinq heures par jour) par M. Farré, titulaire de l'entreprise « B », pour assurer la livraison de journaux sur la route n° 13, avec ses propres moyens de transport. En avril 2020, à la suite d'une réorganisation liée à la pandémie de COVID-19 et à la mise en place d'un ERTO, son périmètre est étendu à une tournée supplémentaire, ce qui, selon le salarié, allongeait sa journée de une à deux heures. Par courrier du 20 septembre 2021, le salarié refuse d'effectuer toute heure supplémentaire, réclame le paiement de celles déjà accomplies ainsi que des jours fériés travaillés. Par lettre du 17 novembre 2021, il notifie son désistement du contrat de travail, en invoquant les articles 91.1.d) et e) de la Llei de Relacions Laborals (LRL), pour défa
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 211/22 — Décision commentée
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