Résumé éditorial

# STSJAD 117/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023 > Décision commentée : STSJAD 117/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:117, recours n° 246/22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une salariée, engagée en mars 1996 comme vendeuse puis affectée au magasin, percevait un salaire brut mensuel de 1 800 euros versé en quatorze mensualités, soit un salaire moyen de 2 100 euros bruts par mois. À la suite de la fermeture de la plupart des commerces décidée à la mi-mars 2020 pour contenir la pandémie de Covid-19, l'employeuse a suspendu les prestations de ses salariés en recourant à un expédient de régulation temporaire de l'emploi (ERTO). Les déclarations transmises à l'administration comportaient des erreurs sur le montant du salaire, rectifiées ensuite de manière incomplète. Le 1er février 2021, l'employeuse a procédé à un virement complémentaire, sans explication détaillée à la salariée. Par lettre du 9 avril 2021, la salariée a mis fin au contrat en invoquant trois manquements : un retard dans le paiement du salaire (art. 91.1.c de la Llei de relacions laborals, LRL), un incompliment grave tenant à la proposition d'un contrat de travail ne reflétant pas la réalité de son activité (art. 91.1.e LRL), et une fausse déclaration auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) (art. 91.1.d LRL). Elle a ensuite saisi le juge de première instance d'une demande indemnitaire d'environ 35 224 euros nets. Le tribunal de première instance a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 13 septembre 2022. Il a estimé que les impayés avaient été régularisés avant le désistement, que le préjudice était limité et résultait d'une erreur involontaire, et qu'aucun autre manquement n'était établi. La salariée a interjeté appel en contestant chacun de ces points, ainsi que la condamnation aux dépens. L'employeuse a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), a statué par sentence n° 047-2023 du 18 avril 2023. ## Question de droit La question centrale était de savoir si les irrégularités relevées dans le paiement du salaire, dans la formalisation du contrat et dans les déclarations sociales constituaient des motifs de désistement justifié du salarié au sens de l'article 91.1 LRL, et si, dans l'affirmative, le juge pouvait en tirer les conséquences indemnitaires demandées. Trois sous-questions se dégagent : 1. **Le retard de paiement.** Un retard, régularisé avant la rupture, peut-il fonder un désistement justifié, et quel critère d'appréciation doit être retenu en l'

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 117/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)