jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: STSJAD 128/2023
Résumé
# STSJAD 128/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:128) > Décision commentée : STSJAD 128/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° 318/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:128) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Marti était serveur au restaurant R, à Andorre-la-Vieille, exploité par la société Vara. La date de début de la relation de travail était contestée. La lettre de désistement, comme le contrat écrit, retenaient le 1er octobre 2020, tandis que l'employeur soutenait que la relation avait débuté en août 2020 et que le demandeur retenait le 16 juin 2020. Le contrat avait été formalisé par écrit à une date ultérieure, le 1er octobre 2020. Le 16 avril 2021, M. Marti a requis l'intervention de la police au restaurant, après avoir indiqué avoir subi une agression de la part de son supérieur hiérarchique, M. Amador, dont il est précisé qu'il était l'un des représentants légaux de la société. Il a consulté le service d'urgences le même jour, puis a déposé plainte le 17 avril 2021. Placé en arrêt de travail du 17 au 22 avril, il a notifié à l'employeur, par lettre datée du 22 avril 2021 et remise le 27 avril, un désistement justifié fondé sur l'article 91.1 f) de la Llei 31/2018, du 6 décembre, de relacions laborals (ci-après LRL), sans préavis. La lettre n'exposait que la référence à « l'agression physique subie » de la part de l'employeur. Saisi par M. Marti, le Tribunal unipersonnel, section civile, a, par sentence du 31 octobre 2022, condamné la société Vara à verser 1 700,92 euros bruts, assortis des intérêts légaux depuis le 17 septembre 2021, et a mis les dépens à sa charge. Une question préjudicielle pénale, formée par la défenderesse, avait été rejetée par ordonnance du 1er mars 2022. La société Vara a interjeté appel, en contestant la régularité formelle de la lettre, la réalité du motif invoqué et la date de début de la rel
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