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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 142/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:142) > Décision commentée : STSJAD 142/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er juin 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:142 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par la décision, concernent une enseignante de l'école française d'Encamp, Mme Bonet, poursuivie pour une contravention pénale de maltraitance corporelle légère. Selon la plainte déposée le 23 octobre 2019 par la mère d'une enfant âgée de trois ans, l'enseignante aurait, le 22 octobre 2019, donné une forte claque sur les fesses de l'enfant, lui causant une douleur. La procédure a été engagée le 22 juin 2020 (« s'incoa en data 22-06-2020 »). Par sentence du 8 février 2023, le Tribunal de Corts a absous la prévenue. Il a déclaré que l'action pénale était prescrite, sans que la décision reproduite précise, dans les éléments fournis, les motifs détaillés de cette appréciation initiale. Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la prescription n'était pas acquise, dès lors que la suspension des délais de prescription instituée par la loi 3/2020 du 23 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles et urgentes liées à l'état d'urgence sanitaire causé par la pandémie de SARS-CoV-2, était applicable. Il invoquait en outre l'article 7, paragraphe 4, du Code pénal, relatif à l'application rétroactive de la loi plus favorable en matière de prescription. La prévenue a comparu à l'aud
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Art. 7, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/23 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra