jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 145/2023
Résumé
# STSJAD 145/2023 > **Décision commentée :** STSJAD 145/2023, Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil), 11 mai 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:145 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une demande formée le 27 avril 2017 par plusieurs dizaines de demandeurs, personnes physiques et une personne morale, contre la société D, ORG_1, désormais absorbée par l'entité ORG_0. Les demandeurs sollicitaient, à titre principal, l'exécution forcée d'ordres de vente de valeurs mobilières et la clôture de leurs comptes. À titre subsidiaire, ils demandaient la restitution des valeurs ou des sommes comptabilisées, assortie des intérêts légaux, ainsi que l'indemnisation de préjudices patrimoniaux et moraux. Ils réclamaient enfin les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La défenderesse conclut au rejet de l'intégralité des prétentions et à la condamnation des demandeurs aux dépens. Par ordonnances des 14 février 2019 et 29 avril 2019, plusieurs instances connexes sont jointes à la présente cause, la preuve ayant été administrée dans chacune d'elles. Le juge d'instance rend ensuite une décision dont la date n'est pas établie de manière certaine : le corps de la décision mentionne le 12 mai 2022, tandis que le dispositif rappelé en appel vise le 1er mai 2022 (**non précisé de manière univoque dans la décision**). Le juge rejette l'ensemble des demandes, absout la défenderesse et condamne « de forme solidaire » la partie demanderesse au paiement des dépens
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