Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 147/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 252/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD, Sala Civil, 12 mai 2023, ROJ STSJAD 147/2023 > Décision commentée : STSJAD 147/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:147 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (recours n° 252/2022, sentence n° 063-2023).* ## Faits et procédure Une société de déménagement (B), dont M. Toll est le titulaire, établit le 28 avril 2020 un devis à destination de Mme Barberá pour le transfert de mobilier et d'effets personnels entre deux logements. Le prix convenu est de 3 198,89 euros, la prestation devant intervenir les 29 et 30 juin 2020. Mme Barberá règle deux acomptes, de 1 000 euros puis de 1 500 euros le 9 juillet 2020. Ces faits ne sont pas contestés. Le litige naît de l'exécution. Selon le demandeur, ses équipes ont dû emballer les cartons, que la cliente n'avait pas préparés, et protéger chaque élément au moyen de papier bulle, ce qui a accru le temps de travail et le coût matériel. La défenderesse soutient au contraire qu'elle avait préparé les cartons, que le supplément résulte d'une mauvaise appréciation du devis par l'entreprise et d'une organisation défaillante de la prestation. Le demandeur saisit le juge de première instance d'une demande de 3 122,20 euros au titre des travaux non inclus dans le devis, à laquelle s'ajoutent 10,45 euros de frais postaux et 214,23 euros d'honoraires liés à une mise en demeure extrajudiciaire, outre les intérêts et les dépens. La défenderesse conclut au rejet. Par sentence n° 67/2022 du 1er septembre 2022, le juge de première instance accueille « très partiellement » la demande et condamne la défenderesse à payer 570 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (8 février 2021), s
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 252/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra