jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: STSJAD 150/2023
Résumé
# STSJAD 150/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:150) > Décision commentée : STSJAD 150/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:150), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mai 2023, recours n° 308/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la demande ("Juridiction andorrane, —") étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La victime, Mme Cañete, a chuté le 10 août 2017 dans un centre commercial appartenant à la société Garzón, assuré auprès de la compagnie Zurita. Elle a subi une atteinte de la colonne cervicale et dorsale, ainsi que du cheville et du genou gauches. Par résolution du 10 décembre 2018, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe II, à compter du 17 décembre 2018, pour un montant mensuel de 357,70 EUR. Dans le cadre d'une procédure engagée contre Garzón (n° 6000177/2018), une transaction judiciaire a été homologuée le 30 avril 2019. Elle prévoyait le versement d'une somme globale de 49 836,37 EUR, dont 35 000 EUR au titre d'une incapacité permanente partielle (IPP) évaluée à 20,8 % par le médecin légiste. Par lettre du 7 juin 2019, la CASS a réclamé à l'assureur Zurita, en application des articles 90 et 105 de la loi de sécurité sociale, le remboursement des sommes versées à la victime, dont 30 156,26 EUR au titre de l'IPP. La CASS a ensuite introduit une action en répétition fondée sur l'enrichissement injustifié contre Mme Cañete, devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 12 octobre 2022, ce tribunal a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné la défenderesse à rembourser 6 343,13 EUR de pensions perçues de janvier 2019 à mai 2020, majorés des intérêts légaux, ainsi que les sommes correspondant aux mensualités ultérieures, dans la limite globale de 30 156,26 EUR. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Mme Cañete a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et en sollicitant le rejet intégral de la demande. La CASS a conclu à la confirmation du jugement. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. La CASS pouvait-elle exercer contre la victime une action de répétition pour enrichissement injustifié, distincte du recours subrogatoire prévu aux articles 90 et 105 de la loi sur la sécurité sociale ? 2. La pension d'invalidité versée par la CASS et l
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