STSJAD 153/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2023)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont reproduits dans leur langue d'origine, suivis d'une traduction française.

Faits et procédure

M. Villalba, actionnaire, a engagé une action en responsabilité par la voie de la procédure ordinaire contre les sociétés D, ORG_1 et C, SA. Il réclamait 222 774,15 euros au titre d'une perte patrimoniale subie entre le 9 mars 2015 et le 12 février 2019, correspondant à la valeur d'actions de trois sociétés (Sandoval, SA, Expósito, SA et Vara, SA) détenues en portefeuille auprès de C, SA. Selon le demandeur, ces titres avaient perdu toute valeur pendant la période de blocage de l'activité de C, SA et de D.

Le Tribunal de première instance (Batllia), par jugement du 7 avril 2022, a débouté M. Villalba et l'a condamné aux dépens. Par acte du 26 mai 2022, le demandeur a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement et la condamnation solidaire des défendeurs. Les sociétés intimées ont conclu à la confirmation. Par décision du 20 décembre 2022, le Tribunal a constaté la substitution processuelle de D par ORG_2, à la suite d'une demande de succession formée par ORG_3.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, statuant en appel, a rejeté l'ensemble des moyens et confirmé le jugement.

Question de droit

La question centrale est celle de savoir si la suspension de l'activité de valeurs mobilières détenues auprès d'un établissement tiers à l'étranger, consécutive à une intervention de régulateurs étrangers et à une procédure de résolution bancaire, constitue un cas de force majeure de nature à rompre le lien causal et à exonérer les défendeurs de toute responsabilité.

Accessoirement, la décision aborde la question de l'imputabilité d'un manquement de C, SA à la réglementation anti-blanchiment, au regard du lien de causalité. Elle traite enfin de la condamnation aux dépens de l'appelant.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette le recours sur ses quatre moyens principaux, le cinquième (relatif aux dépens) étant traité comme la conséquence du rejet.

Sur le premier moyen (omission de statuer sur l'exception de défaut de légitimation passive), la Cour relève que le recourant ne démontre pas le grief que lui causerait cette omission. Elle précise que l'exception a été traitée au fond, d