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STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 167/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/23 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 167/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:167) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 41-2023, 25 juillet 2023, ROJ STSJAD 167/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:167) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 juin 2021, une torrentade survenue sur la route générale de Sant Julià de Lòria a entraîné des pierres et des terres jusqu'à obstruer le tube transversal enterré par lequel le cours d'eau franchit la chaussée, ainsi que les tubes de drenage et les cunettes de la route. Un véhicule appartenant à M. Catalá a été endommagé par la boue et le sable. Le 8 juin 2022, l'intéressé a sollicité du Gouvernement d'Andorre une indemnisation. La demande a fait l'objet d'un rejet implicite. Par sentence n° 17/2023 du 16 février 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné le Gouvernement au paiement de 3 539,48 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 8 juin 2022. Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la cause du sinistre était une pluie exceptionnelle, totalement étrangère à l'administration et imprévisible ; qu'il n'existait pas d'antécédent d'éboulements de cette nature sur le site ; qu'il s'agissait d'un cas fortuit ; et que le demandeur ne justifiait que du paiement d'une facture de 994,93 euros, sans produire de devis à l'appui d'une réclamation plus élevée. Le demandeur a conclu à la confirmation du jugement, en
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/23 — Décision commentée
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