I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 168/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:168)

Décision commentée : STSJAD 168/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:168), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 juin 2023 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 168/2023 et ECLI:AD:TSJADAD:2023:168) a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Arnau, comme auteur responsable du délit mineur de bris de peine d'arrêt (crebantament de pena d'arrest), prévu et réprimé par l'article 428.5 du Code pénal, à une peine de six mois de prison. La juridiction de première instance a retenu la circonstance aggravante de récidive et la qualité de délinquant habituel.

Les faits tenus pour établis concernent le 23 février 2022. Ce jour-là, l'intéressé devait rejoindre à 20h00 le centre pénitentiaire où il exécutait une peine de deux mois d'arrêt nocturne, dans le cadre de la cause 2080049/2021. Il ne s'y est présenté qu'à 02h10 le lendemain. Le texte mentionne plusieurs condamnations antérieures, prononcées entre 2017 et 2021 par ordonnances pénales, pour des délits de bris de condamnation ou de peine d'arrêt.

M. Arnau a interjeté appel. Il sollicitait la réformation de la décision afin qu'une peine de quatre mois de prison soit exécutée en régime de semi-liberté. Il soutenait que sa problématique liée à l'alcool expliquait son retard, que la peine ferme était disproportionnée, que ce retard concernait la dernière journée d'exécution de la peine d'arrêt, et qu'il justifiait d'efforts de réinsertion par la conclusion d'un emploi.

Le ministère public s'est opposé à l'appel sur le quantum de la peine, mais n'a pas contesté que les six mois de prison ferme soient exécutés en régime de semi-liberté.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et M. Jaume Tor Porta. La décision a été rendue le 26 juin 2023 sous le numéro de rôle TSJP 0000104/2022 et le numéro de cause 6000055/2022.

Question de droit

La juridiction d'appel devait trancher deux points :

1. Le quantum de la peine de six mois de prison, pour un délit de bris de peine d'arrêt commis par un condamné multirécidiviste, pouvait-il être réduit à la demande de l'appelant ?
2. Le juge pouvait-il, en appel, aménager les modalités d'exécution de cette peine ferme en ordonnant son exécution en régime de semi-liberté, en application de l'article 229 du Code de procédure pénale, alors que le condamné avait commis pl

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Arnau contra la sentència de data 28 d'octubre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor de crebantament de pena d'arrest. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: STSJAD 168/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 28-10-2022, amb la següent part dispositiva: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juin 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.