Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 170/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 170/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:170) > Décision commentée : STSJAD 170/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:170) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 22 décembre 2022, le Tribunal de Corts (première instance) a déclaré Pino coupable d'un délit mineur de dommages dolosos. Il l'a condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, et à verser 150 euros d'indemnisation à la victime. Les faits retenus sont les suivants. Le 12 août 2020, vers 8 h 30, l'intéressé est entré dans le parking d'un immeuble et s'est dirigé vers la place n° 8, où était stationné un véhicule Mercedes-Benz C220D. Il en a arraché les deux rétroviseurs, peu après une discussion avec le propriétaire du véhicule. Le préjudice est évalué à 1 689,91 euros, dont 150 euros correspondent à la franchise non couverte par l'assurance. Le défendeur a interjeté appel en soutenant qu'aucun élément de preuve, pas même indiciaire, ne permettait de renverser la présomption d'innocence. La partie adverse et le ministère public ont conclu au rejet du recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Yves Picod, rapporteur, a statué le 17 juillet 2023 (recours n° 15/2023). *Remarque méthodologique.* Le texte fourni présente des incohérences d'identification. La victime est désignée « Herrera » dans les antécédents et le dispositif, mais « Morales » dans l'exposé des faits et les motifs. Le défendeur est tantôt « Pino », tantôt «
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/2023 — Décision commentée
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