Résumé éditorial

# STSJAD 171/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:171) > Décision commentée : STSJAD 171/2023, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juillet 2023, recours n° 26/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 février 2021, vers 20 heures, la prévenue, Mme Diez, de nationalité française, s'arrête dans une station-service pour y faire le plein de son véhicule. Sa carte bancaire étant refusée et ne disposant pas de liquidités suffisantes, elle se voit demander par un employé de la station, M. Ribes, de laisser en garantie une pièce d'identité. Ne disposant pas de celle-ci, elle propose de laisser son téléphone portable, proposition que l'employé refuse. Mme Diez quitte alors les lieux sans régler la somme due. L'employé la suit jusqu'à son véhicule en lui rappelant l'obligation de payer. Selon les faits retenus, la prévenue étant déjà installée dans l'habitacle, l'employé tente d'ouvrir la portière ; la prévenue sort du véhicule et frappe la victime à plusieurs reprises, à la tête et sur le corps, à coups de mains et de pieds. La victime présente une cervicalgie avec hypertonie musculaire, une contusion musculaire au bras et une contusion à la cuisse droite, nécessitant des soins de première assistance. Par jugement du 23 février 2023, le Tribunal de Corts déclare Mme Diez coupable du délit mineur de lésions dolosives ayant requis une première assistance médicale, sans circonstances modificatives. Il la condamne à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un délai de sursis de deux ans, et à une amende de 300 euros, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il alloue 33,75 euros à la CASS et 761,25 euros à M. Ribes. La défense de la prévenue interjette appel. Elle sollicite l'acquittement sur le fondement de la légitime défense ou, à titre subsidiaire, une réduction de la peine (quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels et une amende de 100 euros) ainsi que la fixation du pretium doloris à 600 euros. Elle soutient que la juridiction de première instance n'aurait pas examiné le comportement antérieur de la victime, qui aurait insulté la prévenue, l'aurait poursuivie et aurait tenté de la retenir contre sa volonté en la saisissant par les cheveux. Le ministère public conclut au rejet, estimant la motivation du premier juge « extensive et correcte ». ## Question de droit La Sala Penal devait trancher trois points : 1. La légitime défense, prévue à l'article

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 171/2023

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 171/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)