I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 177/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:177), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023

Faits et procédure

Par acte du 15 septembre 2016, la société Serra a assigné la société Pulido devant le Tribunal de Batlles en paiement de la somme de 1 112 592 euros, majorée des intérêts légaux, au titre de prestations fournies à la défenderesse. Les intérêts étaient demandés à compter de l'émission des factures ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande (non précisé dans la décision : la date exacte de chaque facture).

La défenderesse a opposé, à titre principal, l'exception de prescription de l'action. Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal de Batlles a accueilli cette exception et absous la société Pulido. Il a appliqué la prescription triennale prévue par les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704 (Vol. I, Llivre VII, Títol II, De Prescriptions, Constitució IV), et non la prescription trentenaire fondée sur l'usage omnes causae.

La société Serra a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, l'annulation des actuacions pour violation de ses droits processuels, avec renvoi au premier juge sur le fondement de l'article 393.3 du Code de procédure civile. La Cour a toutefois relevé que le recours « es dirigeix exclusivament a combatre l'estimació de l'excepció de prescripció » (fonement premier). Elle a donc circonscrit son examen à la question de la prescription.

Question de droit

La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le principe de sécurité juridique, consacré à l'article 3.2 de la Constitution, faisait obstacle à l'application de la prescription triennale telle que la jurisprudence de la Cour l'avait récemment interprétée. Il fallait ensuite établir si la prestation litigieuse relevait de la notion d'« artesà o menestral », seule condition d'application

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 177/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.