jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 181/2023
Résumé
# STSJAD 181/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023 (sentence n° 93/2023, recours n° 57/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 93/2023 du 17 juillet 2023, ROJ STSJAD 181/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:181 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux parents, Mme Álvarez et M. Castillo, mariés à Sant Julià de Lòria le 7 septembre 1996. Deux enfants sont issus de cette union : Sevillano, née le 11 novembre 2005, et Tur, né le 15 juin 2007. M. Castillo a introduit une demande de séparation et de mesures relatives aux enfants le 30 septembre 2021. Il sollicitait notamment la séparation définitive, la dissolution du régime matrimonial, l'attribution du domicile familial à Mme Álvarez jusqu'à la liquidation du régime, l'autorité parentale conjointe, une garde alternée et une contribution aux dépenses des enfants à fixer ultérieurement. Mme Álvarez a répondu et formé une demande reconventionnelle le 9 décembre 2021. Elle demandait l'autorité parentale conjointe, la garde exclusive des enfants, une pension alimentaire de 350 EUR mensuels par enfant et une répartition à 50 % des dépenses extraordinaires. Par sentence du 24 janvier 2023, la Batlle d'instància a notamment prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial, maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une garde alternée pour Tur et une garde maternelle pour Sevillano, et mis à la charge du père une pension de 300 EUR mensuels pour Sevillano. Elle a par ailleurs réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % pour la mère et de 40 % pour le père. Mme Álvarez a interjeté appel. Elle soutenait que la pension devait être portée à 350 EUR et que les dépenses extraordinaires devaient être partagées par moitié. M. Castillo a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le ministère public est intervenu dans la procédure. ## Question de droit Le tribunal devait trancher deux questions, qui constituaient l'objet du recours (fondement de droit primer) : 1. le montant de la pension alimentaire due par le parent non cohabitant à la fille mineure Sevillano ; 2. la part de chaque parent dans la prise en charge des dépenses extraordinaires des enfants. La Cour relève que la logique systématique impose d'examiner d'abord la pension
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.