Résumé éditorial

# STSJAD 186/2023 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023) > Décision commentée : STSJAD 186/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:186) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un directeur gérant, lié à une société par un contrat de travail conclu le 19 septembre 2012 avec effet au 2 avril 1991, a été licencié le 21 juillet 2020. Le quatrième pacte de son contrat prévoyait une rémunération variable, plafonnée à 31 150 EUR bruts annuels, fondée sur l'évaluation d'objectifs personnels fixés par l'employeur après connaissance des résultats de l'entreprise. Le pacte subordonnait en outre le versement de cette part variable à la condition que le salarié soit encore lié à l'entreprise au moment du paiement. Le salarié a saisi le juge de première instance le 15 septembre 2020. Il demandait, notamment, la nullité partielle du pacte quatrième, le paiement d'une prime d'objectifs 2020 (19 002,80 EUR bruts), une indemnité pour licenciement effectué « de forme indue » (42 127,05 EUR bruts), des salaires fixes d'octobre et de décembre 2019, la régularisation d'un avantage matériel, des indemnités de vacances, ainsi que les dépens. La société a conclu au rejet et, subsidiairement, à la qualification de résiliation d'un commun accord. Le document de transaction (*quitança*) ne comprenait pas la prime d'objectifs 2020. Par jugement du 7 juin 2022, le Batlle d'instància a estimé très partiellement la demande. Il a condamné la société au paiement de 177,32 EUR nets au titre d'arriérés de salaires, majorés des intérêts légaux, et l'a déboutée pour le surplus. Les dépens ont été réglés conformément au dernier fondement de droit de cette décision. Le salarié a interjeté appel (rôle n° 188/22). Il soutenait qu'il avait droit à la prime d'objectifs 2020 dans son montant maximal, faute pour l'employeur d'avoir fixé ses objectifs. Il estimait aussi que l'absence de cette prime dans la transaction rendait le licenciement indu, ouvrant droit à indemnisation. La société a conclu à la confirmation intégrale. Par ordonnances des 29 novembre 2022 et 31 mars 2023, la Sala a refusé l'administration des preuves proposées par l'appelant. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions principales : 1. Le salarié, à la date de son licenciement, avait-il droit à la part variable 2020 (prime d'objectifs) ? 2. À défaut, l'omission de cette part variable dans le solde de tout compte rend-elle le licen

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 186/2023

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 186/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)