Résumé éditorial

# STSJAD 197/2023 > Décision commentée : STSJAD 197/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023 (ROJ : STSJAD 197/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:197) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du titre et de l'identifiant figurant dans le texte intégral. Le numéro de recours est 290/22 et l'origine de la procédure est le dossier 3000101/2019.* ## Faits et procédure Les époux Soriano et Castrillo ont confié à la société Azorin la fourniture et la pose d'une porte-fenêtre et de trois fenêtres en aluminium dans leur domicile. Deux pressupostos sont successivement en cause : le premier, daté du 22 novembre 2017, prévoyait des fenêtres à fermeture oscillo-battante ; le second, daté du 23 avril 2018, ne contenait plus cette caractéristique. Il n'est pas contesté que les menuiseries posées correspondent au second pressupost. Une facture de 8 608,71 euros a été émise le 15 juillet 2018, à laquelle les clients ont refusé de faire droit par courriel du 24 août 2018. Le 3 avril 2019, les demandeurs ont saisi le juge de première instance d'une demande selon la procédure abrégée. Ils sollicitaient la résolution du contrat d'ouvrage avec fourniture de matériaux, au motif d'un *aliud pro aliud* et d'une installation non conforme à la *lex artis*, ainsi que la restitution de sommes au titre de la dépose, de l'expertise et des frais extrajudiciaires, subsidiairement une réduction du prix. Ils ont par ailleurs consigné 1 567,50 euros. La société Azorin a formé une demande reconventionnelle en paiement de 7 041,21 euros, assortie d'intérêts légaux. Par jugement du 30 septembre 2022, le juge de première instance a rejeté la demande principale, fait droit à la demande reconventionnelle à hauteur de 7 041,21 euros avec intérêts et ordonné la restitution à la société de la somme consignée. Les époux Soriano et Castrillo ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 18 juillet 2023. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. La résolution du contrat était-elle fondée sur l'existence d'un *aliud pro alio*, c'est-à-dire d'une prestation substantiellement différente de celle convenue, au sens de la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor, notamment de ses articles 30.3 et 32 ? 2. Les défauts d'exécution relevés par l'expert judiciaire, ou par l'expert de partie, présentaient-ils une gravité suffisante pour justifier la résolution ? S'y ajoutait une question probatoire : quelle valeur accorder à l'expertise produite à l'initiative des appelants, seule expertise technique versée au dossier ? ## Solution et dispositif La Cour a rejeté l'appel sur les deux terrains. **Sur l'*aliud pro alio*.** Le tribunal relève que la modification de la mécanique de fermeture résulte d'une succession d'échanges au cours desquels les appelants, après avoir sollicité un nouveau devis détaillé, ont reçu un second pressupost et des courriels d'Azorin signalant l'impossibilité d'une ouverture oscillo-battante pour les menuiseries ouvrant vers l'extérieur. Ils n'ont pas contesté ces indications et ont laissé exécuter les

STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 197/2023

STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 197/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)