Résumé éditorial

# STSJAD 201/2023 (17 juillet 2023), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, ECLI:AD:TSJADAD:2023:201 > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 juillet 2023, STSJAD 201/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:201, recours n° 312/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure En avril 2021, une fuite d'eau affecte un commerce exploité par les sœurs Bonet et Marcos, à Andorre-la-Vieille. Ce commerce est assuré auprès de la société Vara, Mena. L'expert de l'assureur attribue le sinistre à la mauvaise pose de la valve d'évacuation du bac de douche de l'appartement situé au-dessus. Cet appartement appartient à M^me^ Vilar et est loué à M^me^ Porras. En exécution du contrat d'assurance, la société Vara, Mena indemnise les dommages pour un montant de 2 274,56 euros, au titre des réparations et de la perte d'exploitation. Par courriel du 15 juin 2021, elle réclame le remboursement à la société Carnero, Mena, qui refuse toute responsabilité et se présente comme l'assureur du seul propriétaire. Le 31 mars 2022, l'assureur et les assurées agissent par la voie de la procédure abrégée contre M^me^ Porras, M^me^ Vilar et la société Carnero, Mena, en paiement solidaire de 2 477,56 euros, assorti des intérêts et des dépens. La société Carnero conteste dans sa réponse la légitimation active de l'assureur et sa propre légitimation passive. M^me^ Porras acquiesce à la demande, qui est admis par ordonnance. M^me^ Vilar est déclarée en défaut. Après le procès oral, le jugement de première instance du 21 octobre 2022 fait droit à la demande dans sa totalité. Il condamne les défenderesses, y compris la société Carnero, Mena, *in solidum*, au paiement des sommes réclamées, avec intérêts légaux, et aux dépens. La société Carnero interjette appel. Elle soutient à titre principal que l'assureur n'a pas établi sa légitimation active au moment de l'introduction de l'instance. À titre subsidiaire, elle conteste l'étendue de la surface sinistrée et le montant de l'indemnisation. ## Question de droit Deux questions se posent à la Cour. La première concerne la **légitimation active** de l'assureur subrogé. Il s'agit de savoir si celui-ci peut justifier de sa qualité à agir par la production, à l'audience, d'un reçu d'indemnisation signé par les assurées, alors que le reçu joint à la demande ne l'était pas. La seconde porte sur la **préclusion** des allégations. La cour doit déterminer si la défenderesse pouvait, lors du procès oral, contester pour la première fois l'étendue du sinistre et le montant de l'indemnité, en invoquant le principe de l'interdiction de la *mutatio libelli* et les articles 8, 125, 126 et 257 du code de procédure civile (CPC). ## Solution et dispositif La Cour rejette les deux moyens et confirme intégralement le jugement de première instance. **Sur la légitimation active**, la Cour rappelle la définition de l'article 34 CPC, selon laquelle la légitimation appartient aux titulaires de la relation juridique ou de l'objet litigieux ayant un intérêt à l'estimation ou au rejet des prétentions. Elle juge qu'« une compagnie subrogée dans les droits de son assuré a un intérêt propre » à obtenir le remboursement des sommes versées. Elle relève que l'assureur avait produit les conditions du contrat, la facture de réparation, la justification du paiement et un reçu d'indemnisation non signé. Elle estime que ces pièces suffisaient à établ

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 201/2023

STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 201/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)