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STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: STSJAD 204/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 325/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 204/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:204) > Décision commentée : STSJAD 204/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:204) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La comunitat de propietaris (désignée « ORG_0 » dans le texte) a assigné un copropriétaire, M. Valverde, en paiement de charges communes impayées afférentes à un appartement et à une place de stationnement situés à La Massana. La demande portait sur 18 757,32 euros, majorés d'intérêts au taux annuel de 10 %, ainsi que sur les frais de procédure. Le défendeur a contesté la créance. Il a soutenu avoir effectué des paiements partiels et a sollicité, à titre subsidiaire, que les intérêts soient fixés au taux légal à compter de la date de la contestation. Par jugement du 17 novembre 2022, le juge de première instance a accueilli « substantiellement » la demande et condamné M. Valverde au paiement de 14 579,67 euros de charges échues jusqu'au 30 novembre 2018, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2021. Il a également condamné le défendeur au paiement des charges postérieures, à liquider en phase d'exécution, et a ordonné la déduction des sommes déjà versées à ce stade. M. Valverde a interjeté appel. Il formulait trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, combinée à une application incorrecte de la jurisprudence de la Cour, relative à des acomptes de 2 260 euros ; une contestation de la condamnation aux dépens ; et une critique de la mention, figurant au pied du jugement, du délai de recours. La comunitat s'est opposée à l'appel. Par ordonnance du 31 mars 2023, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées en appel. ## Question de droit La décision soulève quatre questions. 1. Les paiements effectués par le copropriétaire entre la date de certification de la dette retenue par le premier juge (30 novembre 2018) et la date de la dem
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 325/22 — Décision commentée
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