jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 211/2023
Résumé
# STSJAD 211/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:211) > Décision commentée : STSJAD 211/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2023, recours n° 15/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:211) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les requérants, M. Ricart et M. Jover, agissent en qualité d'héritiers ou de proches du patient M. Capellà, dont la lésion médullaire irréversible est imputée à un retard de diagnostic au sein de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, établissement relevant du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Ils ont formé une demande jurisdiccionnelle contre la décision implicite de rejet de leur réclamation de responsabilité patrimoniale de l'administration, pour un montant de 287 225 euros. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par une sentence n° 6/2023 du 10 janvier 2023. Les requérants ont interjeté appel, en soutenant principalement : (i) une violation du droit à la juridiction, sous l'angle du droit à un procès dans un délai raisonnable ; (ii) une appréciation inadéquate des faits et des preuves, contraire aux règles de la saine critique ; (iii) l'absence de prise en compte des rapports des Drs Ferrer et Codina ; (iv) la violation de la règle de l'indéfense, en raison du rejet d'une demande d'audition contradictoire de ces experts. Le SAAS a conclu au rejet de l'appel, au motif que l'assistance médicale avait été conforme à la *lex artis* et que la lésion résultait d'un hématome spinal dont le pronostic était défavorable. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia est saisie en appel. Le dossier révèle que le patient, opéré le 31 juillet 2019 d'une tumeur de la vessie sous rachianesthésie, a présenté une évolution initialement favorable, puis une perte de mobilité le 8 août 2019, un syndrome confusionnel aigu et une hyponatrémie hypo-osmolaire. Une IRM, impossible le 12 août en raison de l'agitation du patient, a été réalisée le 13 août sous sédation et a mis en évidence un canal étroit avec points de saignement intraduraux. Une laminectomie décompressive a été pratiquée à l'Hospital de Sant Pau de Barcelone. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier. **Premièrement**, la question de la compétence matérielle de la Sala Administrativa pour connaître d'un moyen tiré de la violation du droit à la juridiction. La Cour répond qu'elle est compétente pour connaître du recours sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, mais que l'examen d'une violation du droit à un délai raisonnable relève de la compétence du Ple. **Deuxièmement**, la question de l'engagement de la responsabilité administrative pour faute de service en matière sanitaire. Le juge rappelle que l'article 59.1 du Codi de l'Administració définit la faute de service comme une mauvaise organisation du service, un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou une absence de fonctionnement lorsque le service était tenu d'agir. Il en déduit que la faute de service est indissociable de la notion de faute imputable à l'administration. **Troisièmement**, la question de la qualification du dommage et de la preuve du lien de causalité. La Cour distingue deux hypothèses : celle où le dommage est la conséquence directe de l'acte médical lui-même, et celle où le dommage résulte d'une faute de service ou d'un retard dans la prestation, ouvrant alors une perte d'chance. Elle souligne que la fixation de l'indemnisation diffère selon l'hypothèse. ## Solution et dispositif La Cour qualifie le litige de demande d'indemnisation fondée sur la perte d'chance du patient, dès lors que le recours ne soutient pas que la ponction lombaire pratiquée pour l'anesthésie soit à l'origine du dommage, mais le retard de diagnostic
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