Résumé éditorial

# STSJAD 215/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 septembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 215/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:215) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 7 décembre 2017, à la station de ski de Soldeu-El Tarter, un skieur âgé de soixante-treize ans, M. P., quitte la piste Esparver en compagnie de deux petits-enfants pour rejoindre le télésiège de La Llossada. Il traverse la piste Mussol, qui était fermée, et chute dans un creux d'environ un demi-mètre de profondeur, non signalé. La chute entraîne une lésion médullaire incomplète (C5-C6) et une tétraplégie, avec un taux d'incapacité permanente de 95,5 %. Le Tribunal de Corts, par jugement du 8 février 2023, a relaxé M. Blasco, chef de pistes du secteur, du délit de lésions par imprudence grave, mais l'a déclaré coupable de la contravention pénale de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal). Il l'a condamné à une amende de 1 000 euros et, solidairement avec l'assureur, à indemniser la victime à hauteur de 822 614,70 euros, ainsi que d'autres personnes. La société ORG_1, propriétaire de la station, a été déclarée responsable civile subsidiaire. Trois parties ont interjeté appel : M. Blasco, la société ORG_1 et ORG_0 (appel principal tendant à la relaxe, subsidiairement à la réduction de l'amende et de l'indemnisation, avec un partage de responsabilité au profit de la victime) ; les consorts Garzón-Castillo (appel incident tendant à la revalorisation de plusieurs postes de préjudice). Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, en soulignant que les mesures de sécurité prévues par la société n'avaient pas été respectées. Les numéros de rôle sont TSJP 00000021/2023 et causa 6000037/2021 (« Contravenció de lesions per imprudència lleu en accident d'esquí »). ## Question de droit La Sala Penal devait trancher trois questions : 1. **Responsabilité pénale** : les faits constituent-ils la contravention de lésions par imprudence légère, et une défaillance de signalisation imputable au chef de pistes caractérise-t-elle la violation du devoir objectif de soin ? 2. **Partage de responsabilité** : la faute alléguée de la victime, qui aurait volontairement emprunté une piste fermée, est-elle de nature à réduire l'indemnisation

STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 215/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)