jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 216/2023
Résumé
# STSJAD 216/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 septembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 216/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:216 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, désigné dans la décision sous le nom de Manzano, était associé à hauteur de 50 % d'une société dont la carte de crédit a été utilisée pour des paris et jeux en ligne entre les 24 et 26 mars, puis les 1er et 2 avril 2018, pour un montant total de 17 440 euros. Le 3 avril 2018, la comptable de la société a contesté ces débits. Le 6 avril suivant, l'intéressé a déposé une plainte, complétée par une déclaration, auprès du Service de police, visant des personnes inconnues et présentant les opérations comme frauduleuses. Il s'est ensuite rapproché de l'établissement bancaire en réclamant l'indemnisation du préjudice allégué. Le banquier n'ayant pas donné suite, l'intéressé a finalement restitué à la société le montant total des débits, sans que l'associé minoritaire en ait été informé ni ne l'ait accepté. Par sentence du Tribunal de Corts du 23 février 2023, le prévenu a été condamné, comme auteur d'un délit mineur de simulation de délit en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée, dont le préjudice dépasse 6 000 euros, en grade de tentative, à quatorze mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, et aux dépens. La défense a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, l'absence de tout délit, au motif que la société était détenue à 50 % par le prévenu et que l'associé avait été informé des faits. À titre subsidiaire, elle invoquait une erreur vincible et demandait une peine d'arrêt nocturne conditionnel d'un mois. Elle sollicitait en outre l'application de la grâce accordée par les Coprinces le 13 septembre 2019. Le ministère public s'opposait au recours, tant sur la qualification que sur la peine. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, composé des magistrats Yves Picod (ponent), Jaume Tor Porta et Marie Conte, a statué le 25 septembre 2023. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première est celle de la qualification : une plainte pénale déposée auprès de la police pour une fraude inexistante, puis réitérée auprès d'un établissement bancaire, relève-t-elle de la simulation de délit (article 416 du Code pénal) et de l'escroquerie qualifiée (article 209.1.e), en concours médial, et l'escroquerie peut-elle être retenue en grade de tentative ? La deuxième concerne l'appréciation de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, compte tenu de précédents du prévenu. La troisième porte sur l'application d'une grâce des Coprinces à une peine qui n'est pas définitive. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient d'abord que les faits dénoncés étaient faux. Il relève que les transactions ont été effectuées depu
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