Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 septembre 2023, STSJAD 218/2023 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 septembre 2023, ROJ STSJAD 218/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:218, recours n° 36/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels que tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 1er février 2020, vers 4 h 47, dans une chambre d'un établissement hôtelier d'Andorre (la date de 31 janvier 2020 avancée par la défense de l'une des prévenues n'est pas retenue par les faits prouvés). Deux personnes, Roda et Seco, y ont été contrôlées par la police après une « forte discussion » dont le motif n'a pas été établi. Les deux protagonistes étaient sous l'influence de boissons alcooliques, et Roda également de médicaments antidépresseurs. Au cours de la dispute, ils se sont mutuellement agressés : Roda a lancé un verre à la face de Seco, lui causant une plaie saignante au sourcil et un hématome à la paupière ; Seco a saisi Roda par le cou, lui occasionnant une forte érosion sanglante. Le Tribunal de Corts, par jugement du 20 mars 2023, a acquitté les deux prévenus du délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal). Il a en revanche condamné Roda pour le délit majeur de lésions dolosives commises avec un moyen présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, à un an de prison avec sursis (délai d'épreuve de deux ans), et Seco pour la contravention pénale de lésions dolosives, à quinze jours d'arrêts domiciliaires avec sursis. Le Ministère public a interjeté appel de l'acquittement partiel, soutenant que les faits relevaient également du délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (articles 114.1 et 115.2 du Code pénal, et 476.2 pour la contravention). La défense de Seco a sollicité la confirmation du jugement, faisant valoir que les intéressés étaient de simples amis ayant partagé une chambre pour des raisons économiques lors d'un déplacement ponctuel. La défense de Roda a conclu dans le même sens. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée de MM. Yves Picod (ponent et président) et Jaume Tor Porta, et de Mme Marie Conte. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la relation entre les deux prévenus pouvait être qualifiée de relation « analogue à la matrimoniale » ou de « cohabitation » au sens de l'article 114.1 du Code pénal, qui réprime les violences physiques ou psychiques exercées sur le conjoint, la personne avec laquelle l'auteur entretient ou a entretenu une relation analogue, ou toute autre personne avec laquelle il cohabite. Cette question en appelait deux autres. D'une part, la portée de la notion de « cohabitation » introduite par le législateur andorran, que le Tribunal qualifie de formule « très générique, imprécise », donc susceptible d'interprétation. D'autre part, l'articulation de cette qualification avec la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (signée par Andorre le 27 novembre 2013, et mentionnée dans le préambule de la loi 18/2013), ainsi qu'avec le principe de présomption d'innocence. ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette l'appel du Ministère public et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement repose sur trois séries de motifs. **En premier lieu

STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 218/2023

STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 218/2023

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)