I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 221/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:221), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023

Faits et procédure

Une agente publique, technicienne administrative, avait été placée en situation d'excédence volontaire. Elle sollicita sa réintégration sur un emploi d'administrative de l'Àrea de persones, rattachée à la Direction économique et des ressources générales du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), organisme parapublic. Sa demande fut rejetée au motif que le poste vacant relevait d'une catégorie inférieure à celle qu'elle détenait et que, selon l'article 56 du Reglament de personal, la réintégration n'était possible que sur un emploi de même niveau.

Parallèlement, un processus sélectif fut ouvert pour pourvoir ce poste. L'intéressée contesta la décision du comité de sélection devant le Consell Directiu, qui rejeta son recours par résolution du 17 septembre 2020. Elle saisit alors le Tribunal des Batlles (Section administrative).

Par jugement du 28 juillet 2022, ce tribunal fit droit à la demande, déclara nul le processus de sélection et retint deux motifs concurrents : l'insuffisance de motivation liée à des critères de valoración trop larges, et la possibilité pour l'agente de solliciter une réintégration sur un emploi de catégorie inférieure, en application subsidiaire de l'article 51.3.b) de la Llei de la funció pública, applicable aux entités parapubliques en vertu de son article 3.5.

Le SAAS interjeta appel. Il soutenait que le Reglament de personal de l'organisme, qui ne prévoit que la réintégration dans la même catégorie, suffisait à régir la situation et excluait toute application subsidiaire de la loi générale. Il contestait en outre que l'agente eût expressément renoncé à la différence salariale. Les parties ayant été dispensées de plaidoirie orale, la cause fut tranchée sur conclusions écrites. La Sala Administrativa, composée du président Albert Andrés Pereira (ponent), d'Elsa Puig Muñoz et d'Alexandra Cornella Sola, statua le 26 octobre 2023.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions distinctes.

Première question : un processus de sélection pour l'attribution d'un emploi public est-il entaché de nullité de plein droit lorsque l'édit de convocation énumère les critères d'évaluation sans fixer la pondération de chacun d'eux ni de leurs sous-critères, et que cette pondération n'a pas été déterminée avant l'examen des candidatures ? Se posait également la question de la recevabilité d'un moyen de nullité des bases soulevé par un candidat qui s'était présenté au concours sans les avoir attaquées.

Seconde question : un agent placé en excédence volontaire peut-il solliciter sa réintégration sur un emploi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 221/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 octobre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.