jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 222/2023
Résumé
# STSJAD 222/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:222) > Décision commentée : STSJAD 222/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:222) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision ne permet pas de l'identifier. La référence retenue est celle qui figure dans le texte (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur une demande d'échange d'informations en matière fiscale adressée au Gouvernement d'Andorre par l'Agence tributaire espagnole, sur le fondement de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange d'informations sur demande préalable et spontané en matière fiscale. Le ministère des Finances a rejeté, par résolution du 18 juillet 2023, le recours d'opposition formé contre cette demande. Les appelants, M. Gaya et la société Criado, ont saisi le Tribunal unipersonal du Batlle, section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de cette résolution. Par jugement du 18 septembre 2023, ce tribunal a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. Le tribunal de première instance a donné trasllat, par interlocutoire du 13 septembre 2023, du mémoire en défense du Gouvernement. Il a fixé aux demandeurs un délai expirant le 14 septembre 2023 à 19 heures pour présenter leurs observations. Les demandeurs ont déposé des allégations complémentaires le 14 septembre 2023 à 16 h 38. Le jugement de première instance relève cependant que la partie demanderesse n'avait présenté aucune allégation et qu'elle avait eu accès à la demande d'échange « sans que res hagin objectat al respecte ». Les appelants ont interjeté appel. Ils soutiennent, à titre principal, que le premier juge a méconnu leur droit à la juridiction, dans ses composantes de droit à la défense, de procès équitable et de double degré de juridiction, en n'examinant pas leurs allégations complémentaires. À titre subsidiaire, ils invoquent l'exigence de prévisibilité de la pertinence de la demande, au motif que celle-
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