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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 236/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 septembre 2023, recours n° 150/23) > Décision commentée : STSJAD 236/2023, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 21 septembre 2023, recours n° 150/23, ECLI:AD:TSJADAD:2023:236 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ, le numéro de recours et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.* ## Faits et procédure Le litige naît de la restitution d'un appartement meublé loué à Encamp. Le bail, conclu le 15 mars 2019 pour une durée de cinq ans, portait sur un loyer mensuel de 700 euros, auquel s'ajoutaient 20 euros de charges, et sur une garantie de 1 400 euros, soit deux mensualités (non précisé dans la décision : la date exacte de la conclusion des charges et leur mode de révision au-delà de la mention de l'IPC). Un embargo pratiqué par la copropriété de l'immeuble a conduit le *Saig* (officier ministériel andorran) à percevoir le loyer de mai 2019. Le 7 mai 2020, le locataire, M. Morell, a notifié au *Saig* sa volonté de résilier le bail avec effet au 15 juin 2020. Il a demandé expressément si cette notification devait être adressée également au propriétaire ; le *Saig* a répondu par l'affirmative, en ajoutant que les clés devaient être remises à son étude et non au propriétaire. Le propriétaire n'a recouvré la possession de l'immeuble que le 13 octobre 2020. Il a déposé plainte auprès du service de police le 23 octobre 2020. Le locataire a, de son côté, conservé et retenu divers meubles et électroménagers,
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 150/23 — Décision commentée
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