STSJAD 251/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:251), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023, recurs n° 301/22

Faits et procédure

Le 1er août 2011, M^me^ Anaya souscrit auprès de la société d'assurances Hoyos une assurance de personnes incluant une garantie de 80 000 euros en capital en cas de décès par accident de la circulation. Le 12 mai 2012, elle est renversée par un véhicule à motor. Elle est hospitalisée et souffre notamment d'une contusion crânienne et d'une fracture de l'humérus, traitée par chirurgie urgente. Elle décède le 14 mai 2012, deux jours après l'accident.

Une procédure pénale est engagée. La plainte pour homicide par imprudence est initialement rejetée, puis la juridiction pénale retient une contravention de blessures causées par imprudence légère. L'action est finalement classée sans suite le 4 août 2017, faute d'accusation publique ou privée.

Le 27 janvier 2016, M. Pino, époux de la défunte, saisit le Tribunal de Batlles d'une demande d'indemnisation fondée sur la police. La société Hoyos oppose une exception de préjudicialité pénale et conclut subsidiairement au fond, en soutenant que le décès ne résulte pas de l'accident. La préjudicialité est accueillie par un Aute du 18 mai 2016. M. Pino décède le 25 décembre 2016. Une successio processuelle est autorisée au profit de M. Pastor, représenté par la Fundació B, le 11 octobre 2021.

Par sentence du 5 octobre 2022, le Tribunal de Batlles rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens. La Fundació B interjette appel en invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve et une erreur de droit sur les conséquences juridiques des faits établis. Le ministère public, dans un premier temps, se retire de la procédure par une ordonnance du 15 mai 2023. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rend l'arrêt commenté, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. Question de fond : la mort de l'assurée constitue-t-elle la « conséquence directe » d'un accident de la circulation au sens de la clause de garantie, alors qu'un choc cardiogénique lié à une myocardiopathie dilatée et à un alcoolisme chronique est retenu comme cause de décès ?

2. Question de l'articulation des juridictions : une juridiction civile peut-elle s'écarter des constatations de fait retenues par la juridiction pénale saisie des mêmes faits entre les mêmes parties ?

Le litige porte donc à la fois sur la causalité, qui relève de l'appréciation des preuves, et sur l'autorité de la chose jugée au pénal. La partie appelante soutenait que la juridiction pénale n'avait pas à lier le juge civil, dès lors qu'elle avait écarté la qualification d'homicide sans se prononcer sur le lien de causalité au sens de la police.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Elle retient que le décès ne constitue pas la conséquence directe de l'accident. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :