jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 252/2023
Résumé
# STSJAD 252/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:252), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023 > Décision commentée : STSJAD 252/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:252) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Marcos, promotrice d'un projet immobilier, a confié à la société Plana des travaux de perforation de murs et de planchers sur le chantier. Plana a émis quatre factures. La dernière, la facture n° 00189/20 du 28 février 2020, d'un montant de 9 666,25 euros, est restée impayée. Les deux premières factures d'avril 2019 et la première facture du cycle de novembre 2019 se rattachent à deux séries de travaux distinctes. Pour la série de 2019, un prix unitaire de 100 euros par trou était appliqué. Pour la série postérieure, un devis n° 00914/19 du 25 novembre 2019 fixait un prix unitaire de 250 euros par trou, sans distinction selon le diamètre. Marcos n'a pas signé ce devis, mais elle a réglé intégralement les factures n° 01406/19 (1 567,50 euros) et n° 01479/19 (4 441,25 euros), qui s'y référaient. Plana a mis Marcos en demeure par lettre d'avocat, puis l'a assignée en paiement selon la procédure abrégée. Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande : Marcos a été condamnée à payer 9 666,25 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 janvier 2021, date de la contestation, ainsi qu'aux dépens. Marcos a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle soutenait que la théorie des actes propres avait été indûment appliquée, que le devis n'avait jamais été accepté, et qu'un déséquilibre économique substantiel justifiait le non-paiement. Plana a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Civil a rejeté l'appel, confirmé le jugement et condamné l'appelante aux dépens d'appel. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première est de savoir si l'appelante, qui a acquitté sans réserve deux factures établies au prix de 250 euros par trou, peut ensuite contester ce prix pour la facture litigieuse. La seconde est de savoir si le caractère prétendument disproportionné du prix, allégué comme déséquilibre économique, suffit à justifier l'impayé. Le texte fourni ne cite aucune disposition légale ni aucun texte normatif. Le raisonnement repose exclusivement sur la théorie des actes propres, dont le tribunal rappelle les conditions : la manifestation de volonté invoquée doit être « claire et univoque » (*fundament* second). Le fondement textuel précis de cette théorie n'est donc pas précisé dans la décision. ## Solution et dispositif Le tribunal estime que les paiements intégraux des factures 01406/19 et 01479/19, émises sans réserve à un prix unitaire de 250 euros par trou « amb independència de la mida », constituent des actes propres.
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