Résumé éditorial

# STSJAD 253/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023, ROJ STSJAD 253/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:253) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société C, SA, spécialisée dans la gestion des ressources humaines, a conclu le 10 mai 2002 avec une société B, SL un contrat portant sur la réalisation d'un programme informatique destiné à croiser un profil professionnel recherché avec les informations contenues dans des curriculum vitae. Le prix convenu est de 43 416,24 EUR. Un premier litige (procédure abrégée B-1302-5/2009) opposait les mêmes parties. B réclamait le paiement de factures pour 7 956,31 EUR. Le Tribunal unipersonnel del Batlle a rejeté la demande le 10 février 2012, en accueillant l'exception d'inexécution (*exceptio non rite adimpleti contractus*) soulevée par C. La Sala Civil a confirmé ce jugement le 13 septembre 2012. C a ensuite introduit, le 18 juin 2013, une action selon la procédure ordinaire contre B, tendant à la résolution du contrat et à la restitution des sommes versées, ainsi qu'à diverses indemnisations, dont un lucrum cessans. Le Tribunal constitutionnel a constaté, par arrêt du 14 juillet 2021, une violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable, ce qui a donné lieu à une action en indemnisation tranchée le 28 juin 2022. Le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 1er septembre 2022. Il a prononcé la résolution du contrat avec effet à la date de la demande, condamné B au remboursement des sommes perçues et accordé une indemnisation au titre du lucrum cessans lié à la résolution anticipée d'un contrat avec un tiers. Le montant de la restitution n'est pas stable dans la décision : il est de 176 188,63 EUR dans les motifs de l'arrêt d'appel (fondement 72), et de 177 563,63 EUR dans le dispositif du jugement de première instance reproduit dans les antécédents. B a interjeté appel. Elle soulevait à titre principal la nullité du jugement pour irrégularité dans la désignation du magistrat rapporteur (Batlle de refuerzo), subsidiairement l'absence d'autorité de la chose jugée, la qualification de contrat de services et non d'ouvrage, l'absence d'inexécution de sa part et la valeur probante contestée de l'expertise judiciaire. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher quatre questions : 1. **La régularité de la composition du tribunal.** Le changement de magistrat rapporteur, intervenu en cours de procédure, porte-t-il at

STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 253/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)