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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 259/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ROJ STSJAD 259/2023 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ROJ STSJAD 259/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:259 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (recours n° 93/23, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Trois architectes, MM. Plana et Aguilar et Mme Ramirez, interieure designer, ont entretenu une collaboration professionnelle dans un cabinet d'architecture (désigné « ORG_0 » dans le texte). Le 19 juillet 2021, Mme Ramirez a introduit une action selon la procédure civile ordinaire, tendant à la dissolution, à la liquidation et à l'extinction d'une « société civile particulière » qu'elle prétendait exister entre les trois intervenants. Elle sollicitait subsidiairement diverses indemnisations chiffrées, une ordonnance de radiation d'une marque « B » inscrite au nom des trois titulaires, ainsi que les dépens. Les défendeurs s'opposaient à la demande et formulaient une demande reconventionnelle, dont M. Plana s'est désisté en cours d'instance, avec réserve d'actions. Par jugement du 16 février 2023, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de manière seulement partielle. Il a condamné MM. Plana et Aguilar à verser diverses sommes au titre de la « liquidation de leur collaboration », sans reconnaître l'existence d'une société civile. Il a en outre décidé qu'aucune condamnation aux dépens ne serait prononcée, les parties devant supporter les dépenses communes (expertise) et leurs propres frais. Mme Ramirez a interjeté appel. Elle demandait notamment l'annulation de l'admission de la preuve pericial, la reconnaissance de la société civile, la condamnation aux dépens des demandeurs reconventionnels, la non-imputation de l'expertise aux dépenses communes et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. M. Plana et Mme Aguilar ont conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal : 1. L'existence d'une société civile de fait entre des professionnels qui exercent leur activité au sein d'un même cabinet, en vertu d'un accord de répartition des honoraires, peut-elle être retenue en l'absence de volonté de constituer une personne morale distincte, de patrimoine propre et de mise en commun des charges ? 2. Le désistement d'une demande reconventionnelle emporte-t-il, en droit andorran, la cond
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