Résumé éditorial

# STSJAD 262/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:262) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 139/2023, 8 novembre 2023, recours n° 114/23 (ROJ STSJAD 262/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:262) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Cano, cabinet d'avocats de droit espagnol, a assigné M. Marti en paiement de 36 917,10 euros d'honoraires professionnels, assortis des intérêts légaux à compter de la dernière mise en demeure. Ces honoraires correspondaient à deux dossiers : l'acquisition d'une propriété (« finca ») et une étude de faisabilité portant sur l'implantation en Espagne d'une activité sous une marque commerciale. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 mars 2023, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. La société Cano a interjeté appel le 25 avril 2023. M. Marti a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. La décision analysée est l'arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Le texte ne précise pas la date exacte des débats ni la composition complète de la formation de jugement au-delà des magistrats mentionnés en en-tête. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la créance d'honoraires de la société Cano était suffisamment justifiée dans son montant et dans son principe, en l'absence de convention d'honoraires et de notes détaillées, et si des éléments du dossier établissaient un paiement antérieur. Le juge d'appel a, en substance, examiné trois ensembles d'éléments : - l'absence de convention d'honoraires, tant au début de la relation qu'au cours des quatre années de contacts entre les parties ; - le caractère non détaillé des deux factures proforma, dépourvues de date et de référence à une norme orientative d'honoraires ; - la matérialité de l'intervention du cabinet, ainsi que les témoignages recueillis sur une remise d'espèces. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Le raisonnement repose sur plusieurs motifs. **1. Sur l'absence de convention d'honoraires.** La Cour relève que les parties ne se connaissaient pas lors de l'entrée en relation, qu'aucune lettre de mission n'a été signée et qu'aucune prévision d'honoraires n'a été faite. Elle souligne que, pendant quatre ans, le cabinet n'a adressé ni rappel ni exigence de paiement, ni même une demande de provision. **2. Sur le défaut de justification du montant.** Les juges estiment que les honoraires doivent reposer soit sur un pacte entre l'avocat et le client, soit sur des normes orientatives du barreau, faute de quoi leur proportionnalité à la prestation ne peut être vérifiée. Ils constatent que les factures ne mentionnent ni date ni méthode de calcul. La Cour cite à cet égard l'article 39 de la Normativa de l'Advocacia Catalana, qui recommande de conclure un pacte d'honoraires dès le début de la relation. **3. Sur la réalité et l'étendue de l'intervention.** La Cour retient que l'intervention du cabinet a été « beaucoup plus limitée » que ce qui était allégué. Les courriels produits montrent que l'initiative et l'information des opérations émanaient de M. Marti. Plusieurs personnes mentionnées comme intervenantes n'ont pas été reconnues comme telles, et les témoins entendus ont indiqué n'avoir pas assisté aux réunions. **4. Sur le paiement.** Un témoin a déclaré avoir vu remettre à M. Marti une enveloppe accompagnée de la mention « cela fait 10 000 euros », et M. Marti lui aurait précisé qu'il s'agissait des « fr

STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 262/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)